Yves-Marie Morissette, positivisme, antipositivisme, et droit administratif : thèse, antithèse et synthèse

I had the distinct pleasure of presenting a paper last month in honour of Justice Morissette, latterly of the Quebec Court of Appeal and for many years a professor (and then dean) at McGill’s Faculty of Law. I am going to reproduce the paper in four parts here: the introduction (in this post) and then the three main elements of the argument advanced.

En 1986 fut publié dans la Revue de droit de l’Université de Sherbrooke un article fort intéressant au sujet du droit administratif, soit « Le contrôle de la compétence d’attribution : thèse, antithèse et synthèse ».[1] Son auteur est le professeur (comme il l’était à l’époque) Yves-Marie Morissette. Son sujet : le contrôle judiciaire de l’action administrative tel que conçu par la Cour suprême du Canada.

Il va sans dire que cet article de 1986 n’est pas le dernier mot sur le sujet. Son auteur lui-même revient, et en force, en 2008 dans la même revue, sur le même sujet.[2] Néanmoins, c’est un article qui est révélateur des engagements jurisprudentiels et philosophiques de notre honoré et qui sert également d’un tremplin permettant de discerner auquel point l’état du droit actuel reflète (ou rejette) lesdits engagements.

Il me semble opportun pour cette fin de reprendre la grille d’analyse utilisée par le professeur Morissette en 1986.

Dans un premier temps, j’aborderai sa thèse concernant les fondements du contrôle judiciaire de l’action administrative. Cette thèse, fortement influencée par les contributions des grands linguistes de l’école de Wittgenstein, voudra que des questions d’interprétation législative abordées, comme c’est fréquemment le cas de nos jours, dans le contentieux administratif soient généralement sujettes à de multiples réponses possibles et acceptables. Cela étant, il relève du décideur administratif, dûment autorisé par le législateur, de fournir une réponse définitive à la question en litige. Parfois, exceptionnellement, une question d’interprétation sera de nature apodictique, c’est-à-dire qu’il n’y qu’une seule réponse possible et acceptable – mais en contentieux, selon le professeur Morissette, cela n’arrive que rarement.

Dans un deuxième temps, je ferai l’introduction du vilain de la pièce, soit la décision de la Cour suprême du Canada dans Vavilov.[3] Mettant l’accent sur la justification, par des motifs, produite à l’appui d’une conclusion plutôt que sur l’inévitabilité de multiples interprétations possibles et acceptables, la majorité de la Cour suprême développe une notion de raisonnabilité qui donne a priori beaucoup plus de latitude aux juges qui veulent intervenir afin de casser une décision administrative et qui mise beaucoup sur la motivation d’une décision comme moteur de la légitimité de l’appareil étatique. Tandis que la thèse du professeur Morissette veut qu’il relève du décideur administratif identifié par le législateur de résoudre les inévitables incertitudes dues à la nature même de la langue, celle de la majorité de la Cour suprême insiste sur la primauté de la justification – l’autorisation du législateur ne suffit pas en soi de justifier l’exercice de pouvoir étatique par un décideur administratif.

Dans un troisième temps, j’essayerai d’élaborer une synthèse, qui ne donne primauté ni à la justification ni à l’autorité du législateur, mais plutôt à l’importance du processus décisionnel afin de légitimiser l’exercice de pouvoir publique, invitant une lecture plus circonscrite de l’arrêt Vavilov, à tout le moins sur le plan théorique. À cet égard, mon point de départ sera une interrogation critique de la notion, centrale à la thèse du professeur Morissette, que les questions d’interprétation législative – par opposition à des questions scientifiques – sont généralement des de nature apodictique. Toutefois, à plusieurs égards, les questions scientifiques, abordées dans le système juridique, ne sont pas de nature apodictique. En fait, la réponse à une question scientifique donnée dans le cadre du contentieux administratif ne répondra pas nécessairement aux critères de la science – sa validité sera plutôt jugée en fonction de la qualité du processus utilisé.

Fermons maintenant la boucle : l’importance du processus qui vaut pour des questions scientifiques vaut également pour des questions d’interprétation – la légitimité d’une réponse à une question d’interprétation dépendra en large partie sur la qualité de la justification offerte, ce qui est tributaire du processus utilisé. Nous pouvons donc comprendre que l’importance de l’arrêt Vavilov ne réside pas dans la justification toute courte, mais dans l’insistance sur un processus décisionnel qui a les attributs de justification, transparence et intelligibilité.

[1] (1986) 16 RDUS 591.

[2] « Rétrospective et prospective sur le contentieux administratif » (2008-09) 39 RDUS 1.

[3] Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, [2019] 4 RCS 653.

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