Yves-Marie Morissette, positivisme, antipositivisme, et droit administratif : antithèse
This is part three of my piece on Justice Morissette Cette conception positiviste du droit administratif a même été traduite au droit administratif en 2013 par la Cour suprême du Canada dans un litige nommé McLean concernant l’interprétation de la loi habilitante d’une Commission des valeurs mobilières : L’élément décisif en l’espèce réside dans le privilège […] Read more